La facturation électronique
Cet article a été réalisé par Laurence Grard Guenard
Emettre des factures ?
L’enseignement est exonéré de TVA : l'activité est exonérée par la loi, dans les conditions prévues par l'article 261 du CGI.
La DGFiP indique très clairement que les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont hors du champ de la facturation électronique.
Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E, vous n'êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou le e-reporting.
Recevoir des factures ?
En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la réception des factures électroniques de vos fournisseurs lorsque ces opérations entrent elles-mêmes dans le champ de la TVA.
A suivre :
Le calendrier à respecter, pour un enseignant indépendant qui exerce uniquement une activité d'enseignement exonérée de TVA est :
1er septembre 2026 :
1er septembre 2027 :
Quelle plate-forme choisir ?
Liens pour les situations particulières : mon client est un particulier, une entreprise ...
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