Association Nationale des Enseignants Moniteurs d'Equitation - ANEE


Membres Enseignants Actualités ... VAE Equestre Liste des enseignants ANEE Les centres équestres cherchent ...


Concurrence Déloyale

La concurrence deloyale est caractérisée par des agissements fautifs ou contraire à la loyauté, commis par une personne à l'égard d'une autre, qui en pâtit dans son activité professionnelle.

La loi
Les pratiques de concurrence déloyale concernant les enseignants d'équitation indépendants
Les recours et les sanctions

Cet article a été réalisé par Laurence Grard Guenard

La loi

Art 1382 code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
Art 1383 code civil :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Les pratiques de concurrence déloyale

Dans la pratique, les actes de concurrence déloyale se manifestent sous la forme de :

Ces pratiques sont souvent cumulées et exercées par de "faux moniteurs", c'est à dire des personnes sans diplômes.
Par exemple "Etre payé au noir" constitue une concurrence déloyale du fait que la personne ne paye pas de cotisations comme vous (urssaf, cipav, rsi, rcp,...) et peut ainsi baisser ses prix par rapport aux vôtres.

Recours et sanctions

Quand les pratiques de concurrence déloyale nuisent à l'ensemble d'une profession, un syndicat professionnel (ce que l'ANEE n'est pas encore) peut réclamer en justice la réparation du préjudice matériel ou moral que ses adhérents ont subi.
Vous pouvez néanmoins porter plainte auprès de divers organismes à titre particulier et professionnel.

Plainte

Une plainte anonyme n'est jamais recevable.
Il faut commencer par rassembler des preuves, témoignages de vos élèves ayant été démarchés par exemple, ou publicité papier si ces personnes ont été assez bêtes pour en faire.
Le constat de ces agissements est ensuite envoyé aux administrations : urssaf, msa, service fiscaux, inspection du travail, ddjs, dgccrf, mairie...

Modèle de lettre

Nom, prénom
Adresse

Date
Objet : plainte pour concurrence déloyale

Service concerné (adresse de l'urssaf, ddjs, inspection du travail ... de votre région)

Madame, Monsieur,

Je voudrais attirer votre attention sur les faits suivants :

(décrire la situation) Les « écuries Y.... » de Ville.... divulguent la publicité jointe où « S .... et J ...... » proposent des cours d’équitation. L’écurie appartient à S..........., cavalière depuis deux ans.
J......... est une de ses amies, elle possède le diplôme du BAPAAT (ou aucun diplôme) . Elle n’est encadrée par aucun BEES 1° ou BPJEPS sur la structure et se déclare y enseigner en indépendante.

Cette situation est illégale de plusieurs façons : (citer ce qui est en rapport avec la situation seulement)
  • Absence de diplôme (loi 1984 sur l’enseignement sportif rémunéré)
  • Absence de déclaration d’activités à la DDJS
  • Absence d’assurance
  • Travail salarié présumé dissimulé : J.... n'enseigne que chez S.....
  • Concurrence déloyale auprès de mes propres élèves en me dénigrant et en proposant des cours à 5 euros.
Je vous demande de bien vouloir m’informer par écrit des suites données à cette affaire, et notamment dans le cas où cette demande serait classée sans suite.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée.

Nom et signature.

Pièces jointes : publicité, témoignage d'élèves.

A ce moment, une action sur le terrain a lieu pour faire cesser ces agissements. La première sanction est l'interdiction d'exercer et la mise en légalité si c'est possible, selon les cas.
Vous ne serez pas forcément informés des suites ou des non-lieux.

Si vous voulez poursuivre

Une action au tribunal peut être conduite pour obtenir une indemnisation. La responsabilité civile est mise en cause et le contrevenant est soumis aux dommages et interêts. Une publication dans la presse locale et une condamnation (rare), peut compléter la procédure.

Attention aux collectivités territoriales et aux élus, peu scrupuleux, qui intercèptent les plaintes contre leurs contribuables et freinent ainsi vos démarches.



Code et Design par LGG