Les moniteurs non déclarés
Les moniteurs non déclarés peuvent être en règle niveau diplomes. Par contre, ils ne cotisent à aucun organisme obligatoire : ils travaillent "au noir".
La loi
Les situations
Les recours et les sanctions
Cet article a été réalisé par Laurence Grard Guenard
La loi du CODE du TRAVAIL
Article L324-9 :
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 I Journal Officiel du 28 janvier 1987)(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. (n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.)
Les situations de dissimulation d'activité
Ce qu'il faut savoir, c'est que ce sont souvent des situations bien installées parmi différents acteurs de la profession se protégeant les uns les autres. Dans ces situations, chaque fraudeur se sent protégé par une situation réellement légale qui masque celle illégale.
Heures supplémentaires
Le moniteur en question a une activité légale d'une part, comme être salarié dans un centre équestre.
Il exerce, d'autre part et sans déclaration, comme moniteur indépendant au sein du même centre équestre pour tous les cours qui concernent les propriétaires par exemple. Il se sent protégé par un statut légal dans la structure, ne déclare ni sa seconde activité, ni ses seconds revenus.
Illégalité partielle
Le moniteur en question a une activité légale d'une part, comme être salarié dans un centre équestre.
Il exerce, d'autre part et sans déclaration, comme moniteur indépendant dans d'autres structures. Il ne déclare ni sa seconde activité, ni ses seconds revenus.
Un enseignant indépendant qui déclare partiellement son chiffre d'affaire en omettant la déclaration de certains honoraires réglés en espèces, est coupable de la même fraude.
Complément de retraite non déclaré
Le moniteur en question est à la retraite et exerce une activité d'enseignement sans la déclarer et sans déclarer le complément de revenu.
Faux bénévolat
Le moniteur exerce son activité dans un centre équestre à titre officiellement bénévole et est, en fait, rémunéré au noir par le dirigeant, sans que les élèves/clients ne le sachent.
Recours et sanctions
Il faut la preuve que la personne payée en espèce n'est pas déclarée pour sa deuxième activité, et/ou ne déclare par ces revenus en totalité.
La plainte/dénonciation se fait auprès des services de l'urssaf, dgccrf, trésor public, inspection du travail.
A ce moment, une action sur le terrain a lieu pour faire cesser ces agissements. La première sanction est l'interdiction d'exercer et/ou le rattrapage de cotisations impayées.
Vous ne serez pas forcément informés des suites ou des non-lieux.
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