Association Nationale des Enseignants Moniteurs d'Equitation - ANEE


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Les moniteurs d'équitation en toute illégalité

Cet article a été réalisé par Laurence Grard Guenard

Porter plainte ou dénoncer n'est pas un acte anodin et vous devez bien peser le pour et le contre d'une telle action. Vous devez décliner votre identité dans votre courrier, celle du fraudeur et une description détaillée de la situation avec preuves à l'appui.
Si vous ne vous sentez pas assez forts (psychologiquement ou juridiquement), envoyez votre plainte à l'ANEE, et nous verrons si de notre côté, nous avons un moyen de faire cesser ces agissements.

Le nom du fraudeur et la vérification de diplôme

Une fois le nom du fraudeur relevé, ne vous précipitez pas sur le site FFE pour vérifier sur la licence si la personne en question possède un diplôme. Faites-le mais sachez que l'absence de précision n'équivaut pas à l'absence de diplôme. En effet, il n'y a pas, et c'est bien dommage, de relation entre les directions Jeunesse et Sport qui valident les diplômes et la FFE. Il n'existe donc aucun fichier actuellement consultable qui permette de savoir si une personne est diplômée ou pas.
Votre enquête commence donc ! C'est en discutant avec les élèves ou le "moniteur" que vous saurez petit à petit quelle genre de formation il a suivie. Attention, tous les diplômes ne permettent pas d'enseigner en autonomie (Voir l'onglet "enseignant" et "autres intervenants").
Une fois votre certitude acquise, il faut encore rassembler des preuves d'un enseignement rémunéré.

La preuve de l'illégalité et sa nature

En l'absence de preuve, vous risquez surtout que votre plainte se retourne contre vous pour diffamation.
N'importe quelle personne peut enseigner sans diplome, du moment qu'elle n'est pas rémunérée, donc qu'elle est bénévole.
N'importe quel enseignant peut percevoir ses honoraires en espèces, du moment qu'il les déclare dans ses revenus : pratiquement impossible à prouver.

Les preuves doivent être écrites :

Danger à utiliser un "moniteur" illégal

Non diplomé

Certains cavaliers lambdas proposent des cours, alors qu'ils ont eux-mêmes un niveau très moyen. Ils ne se rendent pas compte de leur ignorance et n'ont aucune notion de ce qu'est une initiation, un programme, une évaluation, un objectif, une progression logique, ni du point de vue du cheval, ni du point de vue du pratiquant.
Les cavaliers professionnels ont certes un bagage technique supérieur mais cela ne fait pas plus d'eux de bons formateurs ni même pédagogues. Ils existent souvent sous couverture d'une autre activité (pension, entrainement) ou sous couverture de leurs parents (et leur notoriété dans le monde équestre).
Certaines personnes possèdent un diplôme, fédéral ou d'état, mais d'un niveau inférieur à celui exigé. Ils peuvent encadrer et animer, et non enseigner, et seulement SOUS LA TUTELLE d'une personne vraiment diplômée, qui n'existe évidemment pas.
Sous prétexte d'avoir passé un brevet fédéral d'équitation éthologique, certaines personnes se croient en règle pour enseigner l'éthologie. Or, il ne s'agit que d'une spécialisation et le diplôme d'état, BEES ou BPJEPS, est par ailleurs obligatoire.
Les juges, quant à eux, sont peut-être de bons évaluateurs, mais pas forcément de bons formateurs, ils connaissent un exercice ou un "cours type" et le répètent inlassablement. Ils ne connaissent pas les divers chemins possibles pour arriver à un résultat. Leurs cours sont souvent répétitifs et ennuyeux.

Dans tous les cas, l'absence de diplôme va de paire avec l'absence de déclaration et d'assurance : en cas d'accident, vous n'aurez aucun recours.
Votre progression n'est pas garantie, pas plus que votre sécurité : les enseignants diplômés passent en effet un certificat de premiers secours. De plus ils sont formés pour prendre en compte les dangers potentiels de ce sport dans chaque situation. Ils sont formés pour vous faire progresser en toute sécurité.

Non déclaré

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il s'agit souvent de situations bien installées parmi différents acteurs de la profession se protégeant les uns les autres. Dans ces situations, chaque fraudeur se sent protégé par une situation réellement légale qui masque celle illégale.
Heures supplémentaires payées au noir, travail indépendant non déclaré en parallèle d'un travail salarié ou d'une retraite, travail indépendant partiellement non déclaré (paiement en espèces non déclaré)...
Il est donc difficile de savoir si la situation est belle et bien légale ou pas. Sachez juste qu'il est "interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé". Vous pouvez être sanctionné également.

Les recours

Citer les articles de loi

Travail dissimulé (au noir) : La loi du CODE du TRAVAIL, Article L324-9
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 I Journal Officiel du 28 janvier 1987)(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. (n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.)

Absence de diplôme : La loi du 16 JUILLET 1984 Article 43 :
A l'exception des agents de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, nul de peut enseigner contre rémunération les activités physiques ou sportives à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière, ni prendre le titre de professeur, d'entraineur, de moniteur, d'éducateur ou tout autre titre similaire s'il ne remplit pas certaines conditions de qualifications et de moralité.
Ces diplômes sont :

Les plaintes /dénonciations se font auprès des services de :

Pour une plus grande efficacité, vous pouvez écrire à tous ces organismes en même temps.

A ce moment, une action sur le terrain a lieu pour faire cesser ces agissements. La première sanction est l'interdiction d'exercer et/ou le rattrapage de cotisations impayées.
Vous ne serez pas forcément informés des suites ou des non-lieux.

Modèle de lettre

Nom, prénom
Adresse

Date
Objet :

Service concerné (adresse de l'urssaf, ddjs, inspection du travail ... de votre région)

Madame, Monsieur,

Je voudrais attirer votre attention sur les faits suivants :

Décrire la situation

Cette situation semble illégale : (citer ce qui est en rapport avec la situation seulement)
  • Travail présumé illégal(au noir)
  • Absence de diplôme
  • Absence de déclaration d'activité
  • Absence d'assurance RC pro
  • Absence de déclaration de revenus
Je vous demande de bien vouloir m’informer par écrit des suites données à cette affaire, et notamment dans le cas où cette demande serait classée sans suite.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée.

Nom et signature.

Pièce jointe :


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